Règlement d'intérieur
Version 2026.1 — adoptée par le Conseil d'Administration le 9 septembre 2026 — En vigueur au 9 octobre 2026
PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur complète et précise les statuts du Syndicat National des Sexologues Cliniciens. Il s'impose à l'ensemble des membres du syndicat, quelle que soit leur catégorie d'adhésion, ainsi qu'aux titulaires d'un numéro ACENOS.
Le Code d'Éthique National des Sexologues lui est annexé et en fait partie intégrante. L'adhésion au SNSC emporte acceptation pleine et entière du présent règlement et du Code d'Éthique.
Les organes du syndicat sont ceux définis par les statuts : l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration et le Comité Directeur. L'appellation « Bureau National », parfois employée dans la communication du syndicat, désigne le Comité Directeur.
En cas de contradiction entre le présent règlement et les statuts, les statuts prévalent.
TITRE I — LES MEMBRES
Article 1 — Composition
Le SNSC comprend :
1.1. Des membres titulaires, qui justifient d'une formation complète en sexologie clinique et exercent effectivement la sexologie clinique.
1.2. Des membres associé·es, tels que chercheur·euses, formateur·rices, éducateur·rices en sexologie, praticien·nes spécialistes en sciences médicales ou en sciences humaines, dont les travaux concourent au développement de la sexologie clinique.
1.3. Des membres candidat·es, engagé·es dans une formation diplômante ou certifiante en sexologie et ne remplissant pas encore les conditions d'admission en qualité de membre titulaire. Cette qualité est accordée pour la durée de la formation suivie, dans la limite de trois années, renouvelable une fois sur justificatif de poursuite d'études.
1.4. Des personnes morales représentant les associations ou sociétés savantes de sexologie, à jour de leur cotisation annuelle.
1.5. L'adhésion au SNSC, quelle qu'en soit la catégorie, ne confère par elle-même aucun droit d'usage du numéro ACENOS, dont l'attribution obéit aux règles fixées au Titre II du présent règlement.
Article 2 — Admission
2.1. Toute demande d'adhésion est formée par écrit et accompagnée des pièces suivantes : justificatif d'identité ; justificatifs de formation (diplômes, certificats, attestations, programme et volume horaire de formation) ; justificatif d'exercice professionnel ; engagement écrit sur l'honneur de respecter le Code d'Éthique National des Sexologues.
2.2. Le dossier fait l'objet d'une vérification sur pièces par la Commission d'Attribution mentionnée à l'article 7.
2.3. Conformément à l'article 5 des statuts, la demande est adressée au·à la Président·e, qui la présente au Comité Directeur puis au Conseil d'Administration. Celui-ci statue dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. L'avis d'admission est signé dans les conditions de l'article 25. Toute décision de refus est motivée et notifiée par écrit au·à la demandeur·euse.
2.4. Le·la demandeur·euse dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification pour solliciter par écrit le réexamen de son dossier, en produisant tout élément nouveau. Le Conseil d'Administration statue lors de sa plus proche réunion.
Article 3 — Cotisation
3.1. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 6 des statuts. Chaque membre la verse à la Caisse Syndicale à l'appel du·de la Trésorier·ère, en début d'année civile. Elle est exigible au 31 janvier.
3.2. À défaut de règlement au 31 janvier, une relance écrite est adressée au membre. À défaut de régularisation au 28 février, les droits attachés à l'adhésion sont suspendus de plein droit : droit de vote, publication à l'annuaire des adhérent·es et validité du numéro ACENOS.
3.3. À défaut de régularisation, le·la Trésorier·ère adresse au membre une lettre recommandée avec accusé de réception reproduisant le texte de l'article 8 des statuts. Quinze jours après cette lettre restée sans réponse, le Comité Directeur peut prononcer la radiation. L'avis de radiation est signé dans les conditions de l'article 25.
3.4. La cotisation est due pour l'année civile entière. Elle ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, en cas de démission, de radiation ou de cessation d'activité en cours d'année.
Article 4 — Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
4.1. la démission, adressée par lettre recommandée au·à la Président·e, qui en accuse réception, conformément à l'article 7 des statuts ;
4.2. le décès, ou la cessation définitive de l'activité professionnelle ;
4.3. le défaut de paiement de la cotisation, dans les conditions de l'article 3.3 ;
4.4. la perte des conditions d'admission propres à la catégorie d'adhésion concernée ;
4.5. la radiation ou l'exclusion, prononcées dans les conditions des articles 8 et 9 des statuts et selon la procédure prévue à l'article 11 du présent règlement.
4.6. La perte de la qualité de membre, pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit le retrait du numéro ACENOS, la suppression de la fiche correspondante au Répertoire ACENOS et l'interdiction de toute mention du numéro ou de la qualité de membre du SNSC.
TITRE II — LE NUMÉRO ACENOS ET LE RÉPERTOIRE NATIONAL
Article 5 — Nature et propriété du numéro ACENOS
5.1. Le numéro ACENOS — « Adhérent au Code d'Éthique National Officiel des Sexologues » — est un numéro d'identification professionnelle unique et personnel, attribué par le SNSC et publié au Répertoire ACENOS.
5.2. Le dispositif ACENOS, sa dénomination, son logotype et le Répertoire qui le porte sont la propriété exclusive du SNSC. L'attribution d'un numéro vaut licence d'usage strictement personnelle, incessible et révocable, pour la seule durée de validité en cours.
5.3. Le numéro ACENOS atteste de trois éléments vérifiés par le syndicat : une formation en sexologie clinique attestée sur pièces, un engagement sur l'honneur au Code d'Éthique National des Sexologues, et le renouvellement annuel de cet engagement.
5.4. Le numéro comporte douze caractères. Il est attribué une fois et n'est pas modifié en cas de renouvellement.
5.5. Un numéro retiré n'est jamais réattribué à un·e autre professionnel·le.
Article 6 — Conditions d'attribution
6.1. L'attribution d'un numéro ACENOS est réservée aux membres titulaires, ainsi qu'aux membres associé·es justifiant d'un exercice clinique effectif de la sexologie.
6.2. Elle est subordonnée à la réunion cumulative des conditions suivantes : (a) une formation en sexologie d'une durée minimale de deux années, sanctionnée par un diplôme ou un certificat délivré par une université ou un institut reconnu par le SNSC, attestée sur pièces ; (b) la signature d'un engagement sur l'honneur de respecter le Code d'Éthique National des Sexologues ; (c) une cotisation à jour ; (d) une déclaration d'exercice effectif de la sexologie clinique.
6.3. Les membres candidat·es en cours de formation ne peuvent en aucun cas se voir attribuer un numéro ACENOS, ni s'en prévaloir, ni faire état d'une candidature en cours dans leur communication professionnelle.
6.4. Les professionnel·les de santé exerçant la sexologie clinique sont soumis aux mêmes conditions, auxquelles s'ajoute le respect du code de déontologie de leur profession.
6.5. Toute déclaration inexacte ou toute pièce non conforme produite à l'appui d'une demande entraîne le refus d'attribution ou, si le numéro a déjà été attribué, son retrait dans les conditions de l'article 11.
Article 7 — Commission d'Attribution
7.1. Il est institué une Commission d'Attribution, dont les membres sont nommé·es par le Conseil d'Administration sur proposition du Comité Directeur, conformément à l'article 13 des statuts. Elle comprend trois membres au moins. Son président et son secrétaire permanent sont obligatoirement des membres du Conseil d'Administration. Elle peut admettre toute personne, syndiquée ou non, en raison de sa compétence.
7.2. La Commission examine les dossiers sur pièces et rend un avis motivé sur l'attribution, le renouvellement, la suspension ou le retrait du numéro ACENOS.
7.3. Ses membres sont tenu·es à la confidentialité la plus stricte sur les dossiers examinés et sur ses délibérations.
7.4. Tout·e membre de la Commission se trouvant en situation de conflit d'intérêts à l'égard d'un·e demandeur·euse — notamment lorsqu'il a dispensé, dirigé ou évalué la formation invoquée — se retire de l'examen du dossier et n'y prend aucune part.
Article 8 — Renouvellement annuel de l'engagement
8.1. Le numéro ACENOS est valable pour une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Il n'est pas acquis à titre définitif.
8.2. Le secrétariat adresse à chaque titulaire, avant le 30 novembre, un appel à renouvellement précisant les modalités et la date limite. Le renouvellement suppose la signature d'un nouvel engagement sur l'honneur au Code d'Éthique, la confirmation des données publiées au Répertoire et le règlement de la cotisation, au plus tard le 30 décembre.
8.3. À défaut de réponse au 30 décembre, une mise en demeure est adressée au·à la titulaire, lui ouvrant un délai de quinze jours.
8.4. À défaut de régularisation au 28 février, le non-renouvellement est constaté par le Comité Directeur. Il emporte retrait du numéro, suppression de la fiche au Répertoire et interdiction de tout usage du numéro et de la mention de membre du SNSC. La décision est notifiée par écrit.
8.5. Le·la titulaire qui régularise sa situation dans les douze mois suivant le constat de non-renouvellement retrouve son numéro d'origine. Au-delà, il doit former une nouvelle demande d'attribution dans les conditions de l'article 6.
8.6. Le·la Trésorier·ère tient à jour le registre des renouvellements. Ce registre est interne au syndicat.
Article 9 — Répertoire ACENOS et données personnelles
9.1. Le Répertoire ACENOS est le système d'information national de référence des professionnel·les engagé·es au Code d'Éthique National des Sexologues. Il est librement et gratuitement consultable par le public, les institutions et les professions connexes.
9.2. Les données publiées sont limitativement les suivantes : nom, prénom, numéro ACENOS, qualité professionnelle, commune et département d'exercice. Toute autre donnée nécessite l'accord exprès du·de la professionnel·le concerné·e.
9.3. L'adhésion emporte accord du membre pour la publication de ces données. Chaque professionnel dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement de ses données, qu'il exerce auprès du SNSC à l'adresse contact@snsc.fr. Il y est répondu dans un délai d'un mois.
9.4. Le retrait ou le non-renouvellement d'un numéro entraîne la suppression de la fiche correspondante dans un délai de quinze jours ouvrés. Le SNSC ne publie aucun historique nominatif des numéros retirés.
9.5. L'extraction, la réutilisation systématique ou la reproduction, totale ou substantielle, du contenu du Répertoire à des fins commerciales ou de prospection est interdite.
Article 10 — Règles d'usage du numéro et de la mention SNSC
10.1. Le·la titulaire d'un numéro ACENOS en cours de validité est autorisé à en faire état sur ses supports professionnels — site internet, plaque, cartes de visite, signatures électroniques, profils d'annuaires et de réseaux professionnels — selon la formulation figurant en annexe 1 du présent règlement. Il·elle le présente pour ce qu'il est : l'attestation d'une formation en sexologie clinique vérifiée sur pièces et d'un engagement au Code d'Éthique renouvelé chaque année. Toute mention lui prêtant une autre portée est non conforme au présent règlement.
10.2. Il est interdit : d'en faire usage après son expiration, sa suspension ou son retrait ; de l'utiliser au bénéfice d'un tiers, d'une structure ou d'une équipe ; de l'apposer sur des prestations étrangères à la sexologie clinique ; de laisser entendre que le SNSC cautionne une offre commerciale, une formation ou un produit.
10.3. L'usage du logotype ACENOS et du logotype du SNSC est réservé aux titulaires en cours de validité et s'effectue conformément à la charte graphique diffusée par le syndicat, sans modification ni recomposition.
10.4. Tout manquement aux dispositions du présent article constitue un manquement au Code d'Éthique et peut donner lieu à la procédure prévue à l'article 11.
Article 11 — Suspension et retrait du numéro ACENOS
11.1. Le numéro ACENOS peut être suspendu ou retiré pour l'un des motifs suivants : défaut de paiement de la cotisation ; non-renouvellement de l'engagement annuel ; déclaration inexacte ou production de pièces non conformes ; manquement grave ou répété au Code d'Éthique ; usage non conforme au sens de l'article 10 ; perte des conditions d'attribution ; condamnation pénale définitive incompatible avec l'exercice de la sexologie clinique.
11.2. Aucune suspension ni aucun retrait pour motif éthique ou disciplinaire ne peut être prononcé sans procédure contradictoire préalable. Cette procédure comporte : la notification écrite et motivée des griefs par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'accès au dossier ; un délai de quinze jours pour présenter des observations écrites ; la faculté d'être entendu par le Conseil d'Administration et de se faire assister par la personne de son choix ; une décision motivée du Conseil d'Administration, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et signée dans les conditions de l'article 25.
11.3. Le retrait du numéro ACENOS et l'exclusion du syndicat sont deux mesures distinctes. Le retrait du numéro relève du Conseil d'Administration au titre du dispositif ACENOS. L'exclusion du syndicat obéit à l'article 9 des statuts : elle est prononcée par le Conseil d'Administration, à la demande du Comité Directeur, à la majorité des trois quarts de ses membres, après que l'intéressé·e a été appelé·e à présenter, en personne ou par représentant, toutes explications utiles.
11.4. En cas d'urgence ou de risque grave pour le public, le Comité Directeur peut prononcer une suspension conservatoire du numéro, d'une durée maximale de trois mois, sans que cette mesure préjuge de la décision au fond.
11.5. Les mesures susceptibles d'être prononcées sont, par ordre de gravité : le rappel à l'éthique ; l'avertissement écrit ; la suspension temporaire du numéro pour une durée déterminée ; le retrait définitif du numéro, assorti le cas échéant de la radiation du syndicat.
11.6. Le SNSC s'abstient de toute communication publique nominative relative aux mesures prononcées. Seule la suppression de la fiche au Répertoire fait foi à l'égard des tiers. Aux demandes de vérification, il est répondu que le numéro n'est pas ou n'est plus en cours de validité, à l'exclusion de tout autre commentaire.
11.7. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des obligations légales de signalement qui s'imposent au syndicat et à ses membres.
Article 12 — Voies de recours
12.1. Toute décision de refus d'attribution, de suspension, de retrait ou de radiation peut faire l'objet d'un recours écrit et motivé, adressé au·à la Secrétaire Général·e dans un délai de trente jours à compter de la notification.
12.2. Le recours est examiné par le Conseil d'Administration. Les membres ayant instruit le dossier ou établi le rapport ne prennent pas part au vote. Le Conseil statue dans un délai de deux mois et notifie sa décision motivée.
12.3. Le recours n'est pas suspensif, sauf décision contraire expresse du Conseil d'Administration.
12.4. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des voies de recours judiciaires ouvertes à l'intéressé·e.
TITRE III — FONCTIONNEMENT STATUTAIRE
Article 13 — Vote
Seuls peuvent voter ou être représentés lors des votes :
13.1. Les membres titulaires et associés à jour de leur cotisation annuelle ;
13.2. Les personnes morales représentant les associations ou sociétés savantes en sexologie, à jour de leur cotisation annuelle.
Article 14 — Pouvoirs
14.1. Les pouvoirs permettant de se faire représenter aux réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale du SNSC désignent expressément un·e mandataire remplissant les conditions de l'article 13 et représentant l'adhérent·e absent·e.
14.2. Le·la mandataire vote conformément aux consignes du·de la mandant·e. Aucun·e mandataire ne peut recevoir plus de trois mandats.
14.3. Conformément à l'article 18 des statuts, le·la mandataire est obligatoirement un autre adhérent admis au vote et nommément désigné sur la procuration. Aucun pouvoir en blanc n'est recevable : à défaut de désignation nominative, le pouvoir est nul et l'adhérent·e est réputé·e absent·e. La vérification des pouvoirs est effectuée avant tout vote.
Article 15 — Élections
15.1. Les membres du Conseil d'Administration sont élu·es par l'Assemblée Générale au scrutin secret, dans les conditions de l'article 10 des statuts. Le Comité Directeur est élu par le Conseil d'Administration en son sein, dans les conditions de l'article 14 des statuts.
15.2. Toute personne candidate à la présidence présente une liste dont il prend la tête, composée de quatre membres au moins, adressée au secrétariat du syndicat par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date de l'Assemblée Générale.
15.3. Autant que faire se peut, la parité est respectée dans la composition du Conseil d'Administration et du Comité Directeur.
15.4. L'appel à candidatures est adressé à l'ensemble des membres disposant du droit de vote au moins deux mois avant la date de l'Assemblée Générale, afin de permettre le dépôt des listes dans le délai prévu à l'article 15.2.
Article 16 — Commissions
16.1. Les commissions sont constituées par le Conseil d'Administration, qui en nomme les membres sur proposition du Comité Directeur.
16.2. Chaque commission a nécessairement pour président·e et pour secrétaire permanent·e des membres du Conseil d'Administration, désigné·es par le Comité Directeur. Elle peut admettre toute personne, syndiquée ou non, en raison de sa compétence.
16.3. Les membres titulaires et associés peuvent se porter candidat·es aux travaux des commissions.
16.4. Chaque commission rend compte de ses travaux au Conseil d'Administration au moins une fois par an.
TITRE IV — DÉLÉGATIONS RÉGIONALES
Article 17 — Institution et désignation
17.1. Le Conseil d'Administration peut instituer des délégations régionales lorsque le nombre d'adhérents et la composition du Conseil le permettent. Il n'y est pas tenu. Tant qu'aucune délégation n'est instituée, les attributions définies au présent titre sont exercées par le Comité Directeur.
17.2. Conformément à l'article 10 des statuts, les délégué·es régionaux·ales sont désignés parmi les membres du Conseil d'Administration. Celui-ci arrête la carte des délégations régionales et la révise au moins tous les trois ans ; elle couvre l'ensemble du territoire national, outre-mer compris, et le nombre de circonscriptions ne peut excéder le nombre de membres du Conseil.
17.3. La désignation intervient pour un an, à raison d'un·e délégué·e par circonscription, après appel à candidatures auprès des membres du Conseil d'Administration.
17.4. Chaque délégué·e propose des correspondant·es départementaux·ales, à raison d'un par département de sa circonscription, qui n'ont pas à être membres du Conseil d'Administration. Il en informe le Conseil.
Article 18 — Attributions
Lorsque des délégations régionales sont instituées, les délégué·es régionaux·ales sont chargés :
18.1. de relayer l'information émanant du SNSC auprès des adhérent·es ; le·la délégué·e régional·e est l'interlocuteur de proximité du syndicat, identifie les besoins et les attentes des adhérent·es et formule toute proposition utile au SNSC ;
18.2. de représenter la profession auprès des institutions locales et des médias, sur délégation expresse du Comité Directeur ; le mandat de représentation définit l'étendue des pouvoirs délégués et l'obligation d'en rendre compte ;
18.3. d'animer et de favoriser les échanges au sein de la profession sur tout sujet d'intérêt collectif ;
18.4. de recevoir les réclamations et d'en assurer la première instruction, dans les conditions de l'article 19.
Article 19 — Réclamations et confidentialité
19.1. Les délégué·es régionaux·ales ou, à défaut de délégation instituée, le Comité Directeur peuvent recevoir les réclamations des patient·es et des tiers en vue de rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable. À défaut, le dossier est orienté vers le Conseil d'Administration.
19.2. La recherche d'une solution amiable ne vaut en aucun cas reconnaissance d'une faute par le·la professionnel·le concerné·e.
19.3. Le SNSC ne collecte ni ne conserve aucune donnée de santé relative aux patient·es. Les réclamations sont traitées sur la seule base des faits allégués concernant le comportement professionnel mis en cause.
19.4. Les délégué·es régionaux·ales, les membres du Comité Directeur, du Conseil d'Administration et des commissions sont tenu·es à une obligation de discrétion absolue sur les dossiers dont ils ont connaissance.
19.5. Lorsqu'une réclamation est susceptible de caractériser un manquement au Code d'Éthique, le Conseil d'Administration engage la procédure prévue à l'article 11.
Article 20 — Réunions
20.1. Lorsque des délégations sont instituées, le Comité Directeur réunit les délégué·es régionaux·ales au moins une fois par trimestre pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs missions.
20.2. Les délégué·es régionaux·ales animent des réunions dans leur circonscription, réunissant les adhérent·es de leur secteur territorial.
20.3. Le·la Président·e participe à l'animation du réseau des délégué·es régionaux·ales.
Article 21 — Ressources
21.1. Les fonctions de délégué·e régional·e sont exercées à titre bénévole. Des remboursements de frais sont possibles sur décision du Comité Directeur, sur présentation de justificatifs.
21.2. Le Conseil d'Administration peut allouer un budget de fonctionnement aux délégations régionales. Les délégué·es régionaux·ales sont alors responsables de la bonne exécution de ce budget et en rendent compte au·à la Trésorier·ère.
TITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 22 — Neutralité et conflits d'intérêts
22.1. Le SNSC ne classe ni ne hiérarchise les organismes de formation en sexologie. Il ne recommande aucun organisme à titre exclusif.
22.2. Les partenariats sont décidés par le Conseil d'Administration et rendus publics sur le site du syndicat.
22.3. Tout·e membre du Comité Directeur, du Conseil d'Administration ou d'une commission déclare les intérêts qu'il détient dans un organisme de formation, une structure de soins ou une entreprise du secteur, et s'abstient de participer à toute délibération les concernant.
Article 23 — Usage du nom et de l'image du SNSC
23.1. Aucun·e membre ne peut s'exprimer au nom du SNSC sans mandat exprès du Comité Directeur.
23.2. L'usage du nom, du logotype et des supports du syndicat est réservé aux membres à jour de cotisation et s'effectue conformément à la charte graphique.
Article 24 — Modification du règlement intérieur
24.1. Conformément à l'article 13 des statuts, le présent règlement est établi et modifié par le Conseil d'Administration, sur proposition du Comité Directeur. Le Conseil en rend compte à l'Assemblée Générale suivante.
24.2. Toute modification est portée à la connaissance des membres au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.
24.3. Le règlement en vigueur est publié en permanence sur le site du syndicat, avec mention de son numéro de version et de sa date d'entrée en vigueur.
Article 25 — Signature des actes du syndicat
25.1. Conformément à l'article 15 des statuts, les procès-verbaux ainsi que les avis d'admission, de radiation et d'exclusion sont signés conjointement par le·la Président·e et le·la Secrétaire Général·e.
25.2. En cas d'empêchement du·de la Secrétaire Général·e, le·la Président·e désigne, en application de l'article 14 des statuts, un·e remplaçant·e parmi les autres membres du Conseil d'Administration — notamment un·e Vice-Président·e ou le·la Trésorier·ère — pour la durée de cet empêchement. La désignation est mentionnée sur l'acte signé et portée au procès-verbal de la plus proche réunion du Comité Directeur.
25.3. Les décisions relatives au numéro ACENOS — attribution, refus, renouvellement, suspension et retrait — ne figurent pas parmi les actes énumérés à l'article 15 des statuts. Elles sont signées par le·la Président·e et par le·la président·e de la Commission d'Attribution. Lorsqu'une décision de retrait s'accompagne d'une radiation ou d'une exclusion, l'avis correspondant obéit aux règles de l'article 25.1.
25.4. Le·la Président·e peut déléguer ses pouvoirs à un·e Vice-Président·e dans les conditions prévues à l'article 15 des statuts.
25.5. L'attestation ACENOS délivrée au·à la titulaire ne constitue pas une décision : elle constate une décision déjà prise et l'inscription du professionnel au Répertoire ACENOS. Elle est signée par le seul Président. Sa valeur repose sur la mention de sa date de validité et sur la vérification en ligne au Répertoire, qui fait seule foi à l'égard des tiers.
Article 26 — Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur le 9 octobre 2026 et annule et remplace toute version antérieure.
Les faits antérieurs à cette date demeurent régis par les dispositions en vigueur au moment où ils se sont produits.