En tant que professionnel.le.s de santé, et plus particulièrement en tant que sexologues clinicien.ne.s, vous avez certaines obligations envers vos patients, parmi lesquelles figure l’obligation de les informer sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige. Cette démarche s’inscrit dans un cadre légal précis qui vise à protéger les droits des consommateurs et à promouvoir la résolution amiable des conflits. Voici ce que vous devez savoir.
Quelle est cette obligation de médiateur ?
L’obligation d’informer les patients sur la possibilité de médiation est prévue par l’article L. 616-1 du Code de la consommation. En résumé, cet article impose à tout professionnel de permettre à ses clients ou patients de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation pour résoudre un litige.
Cela concerne non seulement les secteurs commerciaux, mais aussi les professions libérales, y compris les professions de santé comme la nôtre. Si un patient estime que le service fourni ne correspond pas à ses attentes ou qu’un différend survient, il a donc la possibilité de contacter un médiateur pour trouver une solution amiable, avant de faire appel à la justice.
Comment se conformer à cette obligation ?
Pour être en règle, vous devez mettre en place plusieurs mesures pour informer vos patients de cette possibilité.
Affichage dans votre cabinet: Il est important d'afficher clairement dans un lieu visible (comme la salle d’attente ou l’accueil) une note informant vos patients de leur droit de recourir à un médiateur en cas de litige. Ce document doit également inclure les coordonnées du médiateur compétent avec lequel vous travaillez.
Mention sur les documents contractuels: En plus de l’affichage, il est recommandé d’inscrire cette information sur les documents que vous remettez à vos patients, tels que les devis, factures, site internet, ou autres communications contractuelles. Une simple mention rappelant la possibilité de saisir un médiateur, accompagnée de ses coordonnées, suffira à remplir cette obligation.
Choix du médiateur: Vous avez la liberté de choisir un médiateur de la consommation parmi ceux qui sont agréés. Les médiateurs doivent figurer sur la liste officielle de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Il est essentiel que ce médiateur soit référencé et accessible à vos patients.
Pourquoi la médiation de la consommation est-elle importante ?
La médiation est un processus qui permet de résoudre des différends de manière rapide et amiable, sans recours à une procédure judiciaire longue et coûteuse. Elle renforce également la confiance de vos patients dans la relation thérapeutique, en leur offrant une solution de recours simple en cas de désaccord. Cela montre que vous tenez à leur satisfaction et à la qualité de vos services.
En tant que sexologues cliniciens, cette démarche de transparence renforce aussi l'éthique professionnelle en créant un cadre de confiance, tout en respectant les obligations légales auxquelles nous sommes soumis.
Le SNSC est là pour vous
Si vous ne l'avez pas encore fait, nous vous encourageons à mettre en place rapidement ces mesures pour vous conformer à la réglementation. Vous avez ainsi l’assurance de respecter vos obligations légales tout en renforçant la qualité de votre pratique.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre syndicat (contact@snsc.fr) pour toute question éventuelle ou besoin de clarifier vos obligations. Vous pouvez aussi visiter la liste officielle des médiateurs de la consommation pour obtenir plus d’informations sur les médiateurs agréés.
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